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Que faire en cas de défaut d'assurance habitation de votre locataire ? Votre Huissier de Justice à ROUEN 76 a la solution !
Que faire en cas de défaut d'assurance habitation de votre locataire ? Votre Huissier de Justice à ROUEN 76 a la solution !
Vous êtes propriétaire et votre locataire ne s’assure pas contre les risques locatifs, plus précisément les dégâts (incendie, explosion, dégât des eaux…) qu’il peut causer à votre logement ?
Sachez que l’assurance habitation est une obligation légale pour votre locataire qui, au moment d’investir le logement, doit vous donner la preuve qu’il est assuré.
Ainsi, le jour de la remise des clés, vous devez exigez de votre locataire une attestation d’assurance déclinant les garanties pour lesquelles il est couvert. Vous pouvez également exiger à ce qu’il renvoie une attestation d’assurance chaque année si vous en faites la demande.
Dans le cas où votre locataire ne respecte pas son obligation légale d’assurance habitation, deux possibilités s’offrent à vous selon que votre bail contienne ou non une clause dite résolutoire.
Si votre bail ne contient pas de clause résolutoire prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de défaut d’assurance, vous ne pouvez pas l’expulser par le jeu de la clause résolutoire.
Toutefois, vous pouvez souscrire une assurance habitation à la place de votre locataire et en imputer le montant sur les charges locatives.
Pour cela, notre Etude d’Huissier de Justice située à ROUEN 76 peut mettre en demeure votre locataire d’avoir à s’assurer tout en l’informant de votre intention de souscrire une assurance à sa place s’il ne s’exécute pas.
A défaut de réponse dans un délai d’un mois, vous pouvez souscrire une assurance pour le compte de votre locataire et récupérer la prime d’assurance par douzième à chaque paiement du loyer.
Si votre bail contient une clause résolutoire pour non-assurance de votre locataire, il est résilié de plein droit sous réserve de faire préalablement délivrer à ce dernier un commandement d’avoir à justifier de l’assurance visant la clause résolutoire. A noter que la résiliation du bail ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la délivrance dudit commandement par Huissier de Justice.
IMPORTANT : Bien que votre bail contienne une clause résolutoire pour défaut d’assurance, vous pouvez également décider de souscrire une assurance à la place de votre locataire et d’en imputer le prix sur les charges locatives. Toutefois, vous êtes dès lors réputé avoir renoncé à l’effet de la clause résolutoire.
Faute de régularisation d’assurance dans le délai d’un mois, vous pouvez assignez votre locataire devant le Tribunal d’instance afin de faire constater par le Juge la résiliation de votre bail et obtenir l’expulsion de votre locataire.
Si vous décidez de poursuivre la procédure en ce sens, notre Etude d’Huissier de Justice située à ROUEN, compétente en Seine-Maritime 76 et Eure 27, peut bien entendu se charger de l’assignation en expulsion de votre locataire.
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