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Comment faire pour récupérer votre dépôt de garantie auprès de votre bailleur ? Huissier de Justice à ROUEN 76 nous sommes là pour vous conseiller !
Comment faire pour récupérer votre dépôt de garantie auprès de votre bailleur ? Huissier de Justice à ROUEN 76 nous sommes là pour vous conseiller !
Vous étiez locataire et avez rendu votre logement, toutefois, votre bailleur tarde à vous restituer votre dépôt de garantie sans raison valable ?
Sachez que lorsqu’un dépôt de garantie a été versé, il doit vous être remboursé en fin de bail, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues.
Néanmoins, cette restitution est souvent source de conflit entre locataires et bailleurs, conflit que notre Etude d’Huissier de Justice située à ROUEN 76, a l’habitude de gérer au quotidien.
En premier lieu, il convient de savoir que votre bailleur dispose d’un délai de deux mois à compter de la restitution des clés en main propre ou à compter de leur envoi par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous rendre votre dépôt de garantie.
Bon à savoir : si votre état des lieux de sortie est conforme à celui réalisé lors de votre entrée, le délai de restitution susvisé peut être réduit à un mois sous réserve que votre contrat ait été conclu à compter du 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi ALUR prévoyant cette disposition).
En cas de retard, votre bailleur sera sanctionné et devra vous régler des intérêts sur les sommes conservées indûment.
Si passé les délais, vous n’avez reçu aucune nouvelle de votre propriétaire (il ne vous a rien restitué et/ou ne vous a fourni aucune explication ni justificatif de retenue), notre Etude d’Huissier de Justice se charge de rédiger et de lui délivrer une sommation d’avoir à vous restituer l’intégralité de votre dépôt de garantie, augmenté des intérêts auxquels vous avez droit.
Faute de réaction, il n’y a pas d’autre choix que de saisir le Tribunal d’instance, seul compétent en la matière, afin d’obtenir du juge une décision condamnant votre bailleur à vous restituer votre dépôt de garantie majoré des intérêts.
Etant précisé que notre Etude se charge bien entendu de la saisine du Juge d’instance et de l’exécution de la décision qui en découle.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter !
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