ALTHUIS >
Nos missions > Contentieux locatif >
Comment faire pour expulser votre locataire ? Votre Huissier de Justice situé à ROUEN 76 vous explique la procédure
Comment faire pour expulser votre locataire ? Votre Huissier de Justice situé à ROUEN 76 vous explique la procédure
Vous êtes propriétaire et souhaitez expulser votre locataire pour diverses raisons : loyers impayés, non-souscription d’assurance, troubles du voisinage, dégradation des lieux, sous-location non autorisée…
Vous devez agir vite car la procédure d’expulsion est une procédure longue, coûteuse et complexe qui peut être semée d’embuches lors de ses nombreuses étapes qu’il convient alors de bien appréhender.
Préalablement, il vous faut nécessairement obtenir d’un juge une décision qui constate ou prononce la résiliation du contrat de bail tout en ordonnant l’expulsion de votre locataire.
Pour plus de détails sur la procédure de résiliation de bail, n’hésitez pas à consulter nos différentes annonces associées en bas de page se rapportant à votre difficulté locative (loyers impayés, défaut d’assurance…).
Une fois la décision de justice en mains, vous venez de franchir la première étape de la procédure d’expulsion consistant à obtenir la résiliation du bail et l’autorisation d’expulser votre locataire.
Etant précisé que l’Huissier de Justice est le seul compétent pour exécuter votre décision de justice et de surcroît procéder à l’expulsion !
Pour ce faire, vous devez nous remettre l’original du jugement afin, dans un premier temps, de le faire signifier. La signification du jugement peut toutefois intervenir en même temps que la délivrance du commandement de quitter à votre locataire s’il bénéficie de l’exécution provisoire et qu’aucun délai n’a été accordé à votre locataire.
La délivrance du commandement de quitter les lieux constitue la seconde étape clé de la procédure d’expulsion.
En effet, ce commandement fait courir le délai légal laissé à votre locataire pour quitter volontairement les lieux.
Ce délai est de deux mois en matière de bail d’habitation. A noter toutefois que pour le cas particulier d’un squat, ce délai n’est pas applicable.
En matière de bail commercial ou dès lors que le bail n’est pas affecté à l’habitation, il n’y a pas de délai minimum légal. Il est toutefois d’usage de laisser un délai minimum de 8 jours.
Passé ce délai et à défaut de départ volontaire, l’Huissier de Justice se rend dans le local afin de constater que votre locataire se maintient dans les lieux sans titre et refuse de partir.
Sur ce constat, il dresse alors un procès-verbal relatant les difficultés rencontrées, pour ensuite saisir le Préfet afin de solliciter l’assistance de la force publique.
Dans ces conditions, l’expulsion ne peut être réalisée qu’en présence de la police ou de la gendarmerie et ce, sur décision du Préfet qui dispose d’un délai de deux mois pour accorder le concours de la force publique.
Une fois le concours de la force publique accordé, l’Huissier de Justice peut procéder à l’expulsion en présence de la police ou de la gendarmerie, mais aussi d’un serrurier, et éventuellement de déménageurs.
Important : lorsque le local est affecté à l’habitation principale, l’expulsion ne pourra être réalisée qu’entre le 1er avril et le 31 octobre, sauf s’il s’agit d’un squat.
Sachez également que votre locataire a le droit de récupérer son mobilier et ses affaires dans un délai d’un mois à compter du jour de l’expulsion.
C’est pourquoi l’Huissier de Justice dresse lors des opérations d’expulsion un inventaire du mobilier et des objets se trouvant dans les lieux. Si votre locataire ne les récupère pas, c’est le Juge de l’exécution qui ordonnera leur vente aux enchères ou leur destruction faute de valeur marchande.
Sur ces informations, notre Etude d’Huissier de Justice située à ROUEN 76, se tient naturellement à votre entière disposition pour tout échange complémentaire sur la procédure d’expulsion.
Demande de contact
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
À découvrir
Comment réagir face à des impayés de loyers ? Huissier de Justice à ROUEN 76 nous sommes votre solution !
Vous êtes propriétaire d’un logement d’habitation ou d’un local commercial et subissez des impayés de loyers ? Ne tardez pas à réagir car, si un incident de paiement de votre locataire peut arriver en cours de bail, il se doit de rester isolé !
A cet égard, l’Huissier de Justice constitue votre principale arme pour ......
Lire la suite
Que faire en cas de défaut d'assurance habitation de votre locataire ? Votre Huissier de Justice à ROUEN 76 a la solution !
Vous êtes propriétaire et votre locataire ne s’assure pas contre les risques locatifs, plus précisément les dégâts (incendie, explosion, dégât des eaux…) qu’il peut causer à votre logement ? Réagissez-vite avant que le pire n’arrive en nous contactant pour ….
Lire la suite