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Comment réagir face à des impayés de loyers ? Huissier de Justice à ROUEN 76 nous sommes votre solution !
Comment réagir face à des impayés de loyers ? Huissier de Justice à ROUEN 76 nous sommes votre solution !
Vous êtes propriétaire d’un logement d’habitation ou d’un local commercial et subissez des impayés de loyers ? Ne tardez pas à réagir car, si un incident de paiement de votre locataire peut arriver en cours de bail, il se doit de rester isolé !
Sachez également que vous n’êtes pas totalement désarmé face aux impayés de loyers, mais à la condition de ne pas perdre de temps et de connaître les procédures prévues à cet effet.
A cet égard, l’Huissier de Justice constitue votre principale arme !
Tout d’abord, il faut garder à l’esprit que payer son loyer est l’une des principales obligations de votre locataire et ce, peu importe la nature du bail qui vous unit (habitation, commercial, professionnel ou rural).
Le non paiement des loyers ne peut être envisagé par votre locataire que sur autorisation expresse et circonstanciée d’un juge.
Alors, lorsque votre locataire ne règle pas ses loyers, vous êtes en droit et devez faire appel à un Huissier de Justice pour recouvrer les loyers impayés mais aussi pour engager le cas échéant, une procédure de résiliation de bail.
Pour ce faire, vous devez nous communiquer plusieurs éléments, à savoir :
- Une copie de votre bail ;
- Un décompte détaillé des loyers et charges dus par votre locataire ;
- Un courrier signé de votre main nous demandant de procéder au recouvrement des loyers.
A réception de votre dossier, notre Etude d’Huissier de Justice située en centre-ville de ROUEN 76 va délivrer à votre locataire un commandement de payer les loyers visant notamment la clause résolutoire si votre bail en est doté.
Un délai d’un mois (si bail commercial) ou de deux mois (si bail d’habitation) est alors laissé à votre locataire pour payer intégralement sa dette de loyer.
A défaut, deux possibilités :
- Votre bail contient une clause résolutoire : il est alors automatiquement résilié et vous pouvez demander judiciairement en sus du paiement des loyers, l’expulsion de votre locataire.
- Votre bail ne contient pas de clause résolutoire : sa résiliation n’est pas automatique et est laissée à l’appréciation du Juge. Toutefois, inutile d’attendre un délai d’un ou deux mois, l’assignation de votre locataire pour paiement des loyers et résiliation de bail peut intervenir plus tôt.
En outre, si vous décidez par la suite de poursuivre la procédure en expulsion, notre Etude d’Huissier de Justice, compétente en Seine-Maritime 76 et Eure 27, peut à votre demande procéder à l’assignation de votre locataire devant le Tribunal d’instance (si bail d’habitation) ou du Tribunal de grande instance (si bail commercial) pour faire constater par un juge la résiliation de votre bail et obtenir l’expulsion de votre locataire.
Pour plus d’informations sur la procédure d’expulsion, consultez notre annonce dédiée à ce sujet !
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