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Comment faire en cas de logement abandonné par votre locataire ? La procédure de reprise des locaux d'habitation abandonnés exposée par votre Huissier de Justice de ROUEN 76
Comment faire en cas de logement abandonné par votre locataire ? La procédure de reprise des locaux d'habitation abandonnés exposée par votre Huissier de Justice de ROUEN 76
Vous êtes propriétaire et tout laisse à penser que votre locataire n’occupe plus le logement loué ? Le voisinage ne l’a pas vu depuis longtemps ? Les impayés s’accumulent ? L’état extérieur du logement se dégrade ?
Vous souhaitez donc reprendre votre bien au plus vite !
Sachez toutefois que malgré vos suspicions d’abandon du logement, le bail quant à lui court toujours.
Ainsi, reprendre votre logement par vos propres moyens (comme le changement des serrures) constitue un délit pénal de violation de domicile puni par la loi d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
C’est pourquoi, notre Etude d’Huissier de Justice située à ROUEN, compétente en Seine-Maritime 76 et Eure 27, est là pour vous accompagner dans la reprise légale de votre logement.
1ère étape : Obtenir de votre locataire la justification de l’occupation du logement
Afin d’éclaircir la situation, nous commençons par mettre en demeure votre locataire d’avoir à justifier de son occupation effective des lieux.
Parallèlement, et comme les loyers impayés ne sont pas rares en cas d’abandon, nous pouvons également signifier à votre locataire un commandement de payer.
A défaut de réponse à l’issue d’un délai d’un mois, nous pouvons alors constater sur place l’état d’abandon.
2ème étape : Constater l’abandon du logement par un procès-verbal de constat
Sans réponse de votre locataire à l’expiration du délai d’un mois, nous pénétrons dans les lieux loués avec au besoin l’assistance d’un serrurier afin de constater l’abandon du logement et, le cas échéant, dresser l’inventaire des meubles laissés sur place.
3ème étape : Faire constater la résiliation du bail par le Juge d’instance
Bien que l’abandon soit constaté par Huissier de Justice, vous ne pouvez pas encore reprendre possession de votre logement.
Nous devons nécessairement saisir le Juge du Tribunal d’instance par voie de requête en y joignant notamment la copie du bail, la mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation et le procès-verbal de constat d’abandon dressé par Huissier.
Au vu de ces pièces, le Juge statue par ordonnance pour constater la résiliation du bail et ordonner la reprise des lieux.
Il peut également condamner votre locataire à régler les loyers impayés et traiter le sort des meubles laissés par ce dernier sur place si ces demandes sont formulées dans la requête.
4ème étape : Procéder à la reprise des lieux
Une fois que le Juge a rendu son ordonnance, votre locataire dispose d’un délai d’un mois pour y faire opposition.
Si passé ce délai, il ne s’est pas manifesté, le bail est résilié et nous pouvons procéder à la reprise de votre logement à tout moment, y compris pendant la trêve hivernale.
Pour plus de renseignements sur cette procédure de reprise des locaux abandonnés, contactez-nous !
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