Vous êtes locataire et souhaitez quitter votre logement ? Bien que le préavis puisse être envoyé à tout moment par le locataire, il ne doit pas l’être n’importe comment ! Délai, forme… : comment faire ?
En qualité de locataire, vous n’êtes soumis qu’à très peu de contraintes pour quitter votre logement. En effet, votre préavis peut être donné à tout moment en cours de bail et ce, sans avoir besoin de vous justifier.
Vous devez toutefois respecter certaines règles de délai et de forme.
Concernant le délai, le délai de préavis applicable est de trois mois pour une location vide, mais ce délai peut être réduit à un mois dans certains cas (mutation professionnelle, perte d’emploi, logement en zone tendue…).
Pour une location meublée, le préavis doit être donné un mois avant le départ et sans exception.
Concernant sa forme, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'Huissier de Justice ou bien encore remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Toutefois, le délai de préavis ne commence à courir qu’à compter de la réception effective du congé (et non à compter de la première présentation de la lettre lorsqu’il est envoyé en recommandé).
Alors que se passe-t-il si votre propriétaire ne va pas chercher votre recommandé ?
Dans ce cas, le recours à un Huissier de Justice est indispensable pour faire délivrer votre congé et lui donner comme point de départ une date certaine.
Ainsi, faire appel à notre Etude d’Huissier de Justice, située à ROUEN 76, pour la délivrance de votre préavis de départ, vous apporte légalité, garantie et sécurité juridique.
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