Le
constat d’
Huissier de Justice est un
mode de preuve qui peut être utilisé
à tout moment soit, en
prévention d’un litige,
au moment de la réalisation du litige ou
postérieurement et ce, dans de nombreuses situations.
Ce mode de preuve qui, depuis la loi du 22 décembre 2010 fait foi jusqu’à preuve du contraire, est doté d’une force probante renforcée très appréciée des tribunaux et des compagnies d’assurances.
Les constatations de l’Huissier de Justice qui est reconnu par la loi comme tiers de confiance, seront nécessairement jugées comme le reflet sincère d’une situation donnée à un moment donné tout en rapportant la preuve d’un fait, d’un état ou d’un droit.
Pour ce faire, notre Etude d'Huissier de Justice située à ROUEN 76, dresse vos constats dans les plus brefs délais sous forme de procès-verbaux souvent accompagnés d’un support numérique jugé le plus opportun à la situation (vidéo, photos…).
Au-delà de la réalisation de vos constats, nous sommes également présents pour vous orienter utilement dans vos démarches et vous conseiller sur la procédure à donner ainsi que ses suites.
Le constat d’Huissier de Justice s’érige alors comme une preuve indispensable et infaillible dans de nombreux domaines :
- Conflits du travail : constat de discriminations, constat d’entrave à la liberté du travail ou d’exercice du droit grève, constat d'abandon de poste, constat de grève, constat de faute d’un salarié… ;
- Conflits de chantier : constat de malfaçon, constat avant travaux, constat d’affichage de permis de construire, constat d’abandon de chantier… ;
- Conflits familiaux : constat d’abandon de famille, constat de non-présentation d’enfants, constat d’adultère, constat de tous types de discriminations, d’insultes ou de diffamation… ;
- Conflits locatifs : état des lieux d’entrée et de sortie, constat de tous types de désordres affectant la jouissance paisible de l’habitation, constat de dégradation de biens, constat de dégât des eaux… ;
- Conflits de voisinage : constat de nuisance anormale, constat de non-respect des servitudes, constat de non-respect des séparations naturelles ou des distances légales de plantations… ;
- Conflits numériques : constat Internet, sur réseaux sociaux, constat de messagerie vocale, constat de SMS, constat de sauvegarde de système informatique et copie de disque dur… ;
IMPORTANT: Notre Etude d'
Huissier de Justice située à
ROUEN 76 est
compétente sur tout le territoire national spécifiquement en matière de
constats.