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Comment donner congé d'un bail d'habitation à votre locataire par Huissier de Justice proche ROUEN 76 ?
Comment donner congé d'un bail d'habitation à votre locataire par Huissier de Justice proche ROUEN 76 ?
Vous êtes propriétaire et souhaitez donner congé à votre locataire pour mettre fin à la location ? Attention ! Donner congé ne s’improvise surtout pas ! De nombreuses règles de fond et de forme sont à respecter.
C’est pourquoi notre Etude d’Huissier de Justice, située en centre-ville de ROUEN, est là pour vous aider à donner congé en toute sérénité pour tout logement se trouvant en Seine-Maritime 76 ou Eure 27.
En effet, hormis quelques hypothèses marginales (décès du locataire, abandon des locaux, résiliation judiciaire), le contrat de location ne prend fin que suite à la délivrance d’un congé.
Pour être valable, le congé délivré à votre locataire doit respecter un certain formalisme qui est fonction des conditions de location de votre logement (vide ou meublé) et des motifs à l’origine de votre congé. Explications !
Si vous souhaitez donner congé, il est important de bien respecter les délais applicables en la matière, à savoir :
- Au moins 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide.
- Au moins 3 mois avant la fin du bail pour un logement meublé.
ATTENTION : Votre congé ne peut être donné qu’à chaque échéance du contrat. Il est impossible de donner congé en cours de bail et ce, quelque soit votre situation (perte d’emploi, maladie, séparation…).
Et à défaut de respecter les délais de préavis susvisés, votre bail est reconduit tacitement à échéance (soit automatiquement et sans formalité).
Par ailleurs, dès lors que le logement loué constitue la résidence principale de votre locataire, votre congé doit être motivé. Mais la loi limite à trois les motifs de congé, à savoir :
- La reprise du logement pour y habiter.
- La vente du logement.
- Ou encore, un motif légitime et sérieux.
Le congé doit en outre être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'Huissier de Justice ou bien encore remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Toutefois, au regard des nombreuses exigences et enjeux, le recours à un Huissier de Justice pour la rédaction et la signification de votre congé s’avère indispensable afin d’éviter tout écueil juridique.
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