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Rédaction et signification d'actes par huissier de justice à Rouen

Pourquoi recourir à un Huissier de Justice pour la rédaction et la signification de vos actes en Seine-Maritime 76 ?

La signification est un mode de communication incontestable des actes de procédures judiciaires ou extrajudiciaires.

 

Elle est réalisée par l’Huissier de Justice ou par son Clerc assermenté (autrement appelé Clerc significateur) et consiste à remettre en mains propres la copie d’un acte de procédure à son destinataire.

 

Pour cette mission, notre compétence territoriale s’étend aux départements de Seine-Maritime 76 et de l’Eure 27. Elle est également assurée au niveau européen et international.

 

Quelques exemples :

 

Actes judiciaires :

• Assignation ou citation en justice ;
• Signification des décisions de justice de toute nature ;

 

Actes extrajudiciaires :

• Congés ;
• Demande de renouvellement de bail ;
• Sommation de payer ou de faire ;
• Courrier adressé par LRAR et refusé ou non réclamé par son destinataire ;
• Rupture de PACS ;
• Convocation à l’entretien préalable de licenciement ;
• Oppositions à prix de vente de fonds de commerce, à prix de vente d’un lot de copropriété, à mariage… ;

 

La signification des actes par Huissier de Justice vous apporte de multiples avantages en comparaison avec la notification par voie postale, le principal étant la maîtrise des délais.

 

Si la lettre recommandée avec accusé de réception est nécessaire dans de nombreux domaines, sachez que la signification par Huissier de Justice peut s’y substituer dans tous les cas.

 

La signification vous assure notamment une date certaine de délivrance, une célérité dans la transmission qui peut être effectuée le jour même de votre demande (au contraire de la lettre recommandée), une qualité rédactionnelle juridique ainsi qu’un contrôle du contenu et des délais légaux.

 

En faisant appel à notre Etude d’Huissier de Justice située à ROUEN 76, la date et la délivrance effective de vos actes deviennent incontestables et votre sécurité juridique préservée !

 

Et n’oubliez pas qu’au-delà de la signification de vos actes, notre Etude d'Huissier de Justice se tient également à votre disposition pour leur rédaction.