Nos prestations
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Donner congé d’un bail commercial à son propriétaire par acte de Commissaire de Justice (Huissier)
Vous êtes locataire et envisagez de donner congé de votre bail commercial ? Garde aux délais ainsi qu'aux erreurs de f...
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Non-respect de servitude ou de droit de passage : l’importance de faire constater ce trouble du voisinage par Huissier de Justice - ROUEN 76
On ne choisit pas sa famille comme on ne choisit pas non plus …. ses voisins ! Il est donc fréquent que des troubles d...
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Nuisance sonore : le constat d’Huissier de Justice une nécessité avérée - ROUEN 76
On ne choisit pas sa famille comme on ne choisit pas non plus …. ses voisins qui peuvent être parfois bruyants ! Il es...
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Faire un état des lieux d'un local commercial par Huissier de Justice - Seine-Maritime 76
L'état des lieux, devenu obligatoire pour les baux commerciaux depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, peut être d...
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Faire un état des lieux d'un logement par constat d'Huissier de Justice - Proche ROUEN 76
Réaliser un état des lieux à chaque entrée et chaque sortie de locataire est une obligation légale. Ces états des lieu...
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Destruction de marchandises ou de stocks : le constat d’Huissier de Justice garant de l’effectivité de vos opérations – Huissier Rouen 76
Quel que soit votre secteur d’activité, et du fait de l’aléa caractérisant la...
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Constat d'Huissier de Justice pour non présentation d'enfant (séparation-divorce) : un préalable indispensable au dépôt de plainte - Huissier ROUEN 76
Vous êtes divorcé ou séparé et l’autre parent de votre enfant ne respecte pas les conditions de garde établies judici...
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Que faire en cas d’abandon de chantier ? Appelez votre Huissier de Justice pour dresser constat de la situation – ROUEN 76
Des travaux sont en cours dans votre maison mais avant que ces derniers ne soient terminés les ouvriers quittent le ...
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Malfaçons travaux : le constat d’Huissier de Justice une nécessité avérée - ROUEN 76
Vous avez fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation chez vous et le résultat comporte ma...
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Faire constater un sinistre de dégât des eaux par Huissier de Justice proche ROUEN 76
Vous êtes victime d’un dégât des eaux et ne savez pas comment réagir ? Conseil : agissez-vite mais bien en le signa...
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Organiser un jeu concours en Seine-Maritime 76 : pourquoi faire appel à un Huissier de Justice ?
Organiser un jeu concours n’est pas anodin ! Quelques questions sont à se poser notamment légales ! En effet, tout n’e...
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Comment faire pour récupérer son argent en cas de chèque impayé ? Huissier de Justice à ROUEN 76 nous sommes les seuls compétents !
Que vous soyez un professionnel ou un particulier, le risque d’être confronté à un chèque sans provision est grand sur...
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Comment obtenir paiement d’une créance en cas de vente du fonds de commerce de votre débiteur proche ROUEN 76 ?
Vous subissez un impayé et venez d’apprendre que votre débiteur s’apprête à céder son fonds de commerce ? N’attendez p...
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Faire signifier un jugement par Huissier de Justice en Seine-Maritime 76
Vous venez de recevoir votre jugement et vous interrogez sur les options qui s’offrent à vous ? Que vous en soyez ré...
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Faire délivrer une assignation par Huissier de Justice en Seine-Maritime 76
Vous êtes un particulier ? Un professionnel ? Et avez décidé de saisir le juge pour faire valoir vos droits ? Que vo...
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Comment donner votre préavis de départ d'un logement en toute légalité ? Huissier de Justice à ROUEN 76 notre recours est préconisé !
Vous êtes locataire et souhaitez quitter votre logement ? Bien que le préavis puisse être envoyé à tout moment par le ...
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Comment donner congé d'un bail d'habitation à votre locataire par Huissier de Justice proche ROUEN 76 ?
Vous êtes propriétaire et souhaitez donner congé à votre locataire pour mettre fin à la location ? Attention ! Donner ...
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Comment faire pour récupérer votre dépôt de garantie auprès de votre bailleur ? Huissier de Justice à ROUEN 76 nous sommes là pour vous conseiller !
Vous étiez locataire et avez rendu votre logement, toutefois, votre bailleur tarde à vous restituer votre dépôt de gar...
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Comment faire en cas de logement abandonné par votre locataire ? La procédure de reprise des locaux d'habitation abandonnés exposée par votre Huissier de Justice de ROUEN 76
Vous êtes propriétaire et tout laisse à penser que votre locataire n’occupe plus le logement loué ? Le voisinage ne l’...
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Que faire en cas de défaut d'assurance habitation de votre locataire ? Votre Huissier de Justice à ROUEN 76 a la solution !
Vous êtes propriétaire et votre locataire ne s’assure pas contre les risques locatifs, plus précisément les dégâts (in...
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Comment faire pour expulser votre locataire ? Votre Huissier de Justice situé à ROUEN 76 vous explique la procédure
Vous êtes propriétaire et souhaitez faire expulser votre locataire pour diverses raisons : loyers impayés, no...
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Comment rompre un Pacs unilatéralement ? Votre Huissier de Justice à ROUEN 76 vous renseigne !
Vous souhaitez mettre un terme à votre Pacs mais votre partenaire ne partage pas votre décision ? Si votre Pacs a été ...
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Comment réagir face à des impayés de loyers ? Huissier de Justice à ROUEN 76 nous sommes votre solution !
Vous êtes propriétaire d’un logement d’habitation ou d’un local commercial et subissez des impayés de loyers ? Ne tard...
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Faire un constat de SMS ou de message vocal sur téléphone portable, tablette ou ordinateur par Huissier de Justice proche ROUEN 76
A l’instar d’Internet, le téléphone portable est désormais omniprésent dans la vie et les échanges de chacun. Le conte...
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Concurrence déloyale, parasitisme, contrefaçon, atteinte à la propriété intellectuelle : le constat Internet proposé par votre Huissier de Justice à ROUEN 76
Avec l’arrivée d’Internet et son développement massif, le monde des affaires a vu apparaître de nouvelles sources de c...
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