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Donner congé d’un bail commercial à son propriétaire par acte de Commissaire de Justice (Huissier)

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Donner congé d'un bail commercial par huissier de justice proche MONT-SAINT-AIGNAN 76

Conformément aux dispositions de l’article L.145-4 du Code de commerce, le preneur d’un bail commercial a la faculté de donner congé, sans motif, à l’expiration de chaque période triennale de son contrat de location dont la durée ne peut être inférieure à 9 ans.

Seules exceptions, en cas de départ à la retraite ou d’admission au bénéfice d’une pension d’invalidité où le locataire peut donner congé à tout moment en respectant toutefois les formes et délais applicables.

Ces formes et délais sont fixés par l’article L.145-9 du Code de commerce, lequel prévoit que le congé doit être donné au moins six mois à l’avance. Il est ainsi donné pour le terme contractuel du bail ou, lorsque l’on se situe pendant la période de tacite prolongation, pour le dernier jour du trimestre civil suivant.

Ce congé peut être délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de Commissaire de justice (Huissier de justice).

Il est important de noter que la signification de votre congé par acte de Commissaire de justice est vivement recommandée en comparaison avec la notification par voie postale où les délais ne sont pas maîtrisés et la réception effective par le propriétaire n’est pas assurée.

En effet, la signification vous assure une date certaine de délivrance, une célérité dans la transmission qui peut être effectuée le jour même de votre demande (au contraire de la lettre recommandée), une qualité rédactionnelle juridique ainsi qu’un contrôle des délais légaux.

Pour plus de renseignements, contactez-notre Etude de Commissaire de justice (Huissier de Justice) située à ROUEN, compétente pour toutes vos demandes de congé en Seine-Maritime 76 et Eure 27.

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