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Faire délivrer une assignation par Huissier de Justice en Seine-Maritime 76
Faire délivrer une assignation par Huissier de Justice en Seine-Maritime 76
Vous êtes un particulier ? Un professionnel ? Et avez décidé de saisir le juge pour faire valoir vos droits ? Que vous soyez assisté ou non d’un avocat, le recours à un Huissier de Justice est obligatoire pour la délivrance de votre assignation.
En effet, aux termes de l’article 55 du Code de procédure civile : « L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. »
Autrement dit, l’Huissier de Justice est le seul professionnel qui puisse délivrer des convocations à comparaître en justice et ce, quel que ce soit le tribunal saisi.
Lorsque vous souhaitez saisir la justice de votre litige devant un tribunal compétent, vous devez préalablement demander à un Avocat ou à un Huissier de Justice de rédiger une assignation devant contenir un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine de nullité, qui varient en fonction de la juridiction saisie et de la nature du litige.
L’assignation expose également l’objet de votre litige et vos prétentions en fait et en droit.
Bien que non obligatoire dans certains cas, il est toutefois préférable de mandater un avocat pour assigner en justice et éviter ainsi toute difficulté juridique liée à une assignation non conforme.
Toutefois, que vous ayez un avocat ou non, seul l’Huissier de Justice, officier public et ministériel, est compétent pour délivrer l’assignation rédigée.
Une fois l’assignation délivrée à votre adversaire, l’Huissier de justice, votre avocat ou vous, n’avez plus qu’à déposer un exemplaire original de l’assignation au greffe du tribunal pour inscrire l’affaire.
Bon à savoir : Le coût de la délivrance d’une assignation par Huissier de Justice est réglementé et tarifé par le Code de commerce.
Pour plus de renseignements, contactez notre Etude d’Huissier de Justice située à ROUEN, compétente pour toutes vos demandes d’assignation en Seine-Maritime 76 et Eure 27.
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