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Commissaire de justice : la naissance d’une nouvelle profession
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Commissaire de justice : la naissance d’une nouvelle profession
Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle profession du droit a vu le jour, celle de Commissaire de justice. Elle est le fruit du rapprochement de deux professions historiques que sont les Huissiers de justice et les Commissaires-priseurs judiciaires.
Cette nouvelle profession fut initiée par la loi Croissance et activité du 6 août 2015. Ce texte avait en effet habilité le gouvernement à créer une « profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive (…) ».
Ces deux professions ont donc vocation à disparaître définitivement au 1er juillet 2026. À compter de cette date, l’expression de commissaire-priseur ne sera utilisée que pour viser les professionnels habilités à réaliser des ventes aux enchères publiques volontaires et non plus les ventes aux enchères réalisées dans un cadre judiciaire ou légal.
D’ici là, les Commissaires-priseurs judiciaires et les Huissiers de justice en exercice devront avoir suivi une formation dite passerelle pour pouvoir exercer la profession de Commissaire de justice. Dès 2023, des étudiants disposant d’un diplôme spécifique de commissaire de justice achèveront leurs études.
Les missions réalisées par ces nouveaux professionnels du droit sont prescrites dans l’ordonnance du 2 juin 2016 les ayant institués. Elles recouvrent en toute évidence les missions anciennement exercées par les Huissiers de justice et celles des Commissaires-priseurs judiciaires.
Tout comme les Huissiers de justices et les Commissaires-priseurs judiciaires, le Commissaire de justice sera nommé par arrêté du garde des Sceaux et aura le statut d’officier public et ministériel.
Ce statut lui confère une véritable garantie de confiance fondée sur une déontologie stricte dans le cadre de son action auprès des justiciables, demandeurs, défendeurs, créanciers ou débiteurs, et des pouvoirs publics.
Panels des missions exercées par le Commissaire de justice :
- Signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
- L’exécution des décisions de justice ;
- Les inventaires, prisées et ventes judiciaires ;
- Les constats ;
- Le recouvrement amiable et judiciaire ;
- L’administration d’immeubles ;
- L’intermédiation de mandataire d’assurance ;
- Les mesures conservatoires ;
- La rédaction d’actes sous seing privé ;
- Le conseil juridique ;
- La médiation judiciaire et conventionnelle.
Pour plus d’informations, contactez notre étude d’Huissier de Justice située à ROUEN 76.
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