Faire un constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice proche ROUEN 76
Vous venez d’obtenir un permis de construire ?
L’affichage du panneau de la décision sur site est alors indispensable !
L’affichage du panneau de la décision sur site est alors indispensable !
Cette obligation prévue par le Code de l’Urbanisme est également valable pour toutes les autres autorisations d’urbanisme comme : la déclaration préalable de travaux, le permis de démolir ou d’aménager, le permis modificatif…
L’affichage du permis de construire ou de toute autre autorisation vous permet de faire courir le délai de recours contentieux ouvert aux tiers (voisins …) qui est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur site.
Votre panneau doit en outre être conforme aux dispositions du Code de l’Urbanisme et respecter des critères d’emplacement, de dimension et de mentions minimales strictes sous peine de sanction.
Ainsi, devant ces multiples contraintes légales, le constat d’Huissier de Justice vous permet d’attester avec certitude la période durant laquelle votre décision administrative a été affichée sur le terrain tout en vérifiant la conformité réglementaire de votre panneau d’affichage.
Compte tenu du délai de deux mois ouvert aux tiers pour contester votre projet, il est d’usage d’effectuer trois constats correspondant à trois passages sur site soit, au début, au milieu et à la fin des deux mois.
Avec vos constats d'affichage dressés par Huissier de Justice, vous pouvez ainsi démontrer en toute quiétude la nullité des éventuels recours réalisés hors délais.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre Etude d'Huissier de Justice située en centre-ville de ROUEN 76.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre Etude d'Huissier de Justice située en centre-ville de ROUEN 76.
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